Coordination des régimes de sécurité sociale et les 600 millions d'euros perdus par la France

Question avec demande de réponse écrite E-007811/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Coordination des régimes de sécurité sociale et les 600 millions d'euros perdus par la France Le débat sur «la coordination des régimes de sécurité sociale» a eu lieu au Parlement européen le 28 novembre 2017 sur ce nouveau projet de l’Union européenne. Prestations de chômage, retraites, assurance maladie sont autant de droits essentiels pour les Français que cette réforme tirera immanquablement vers le bas afin que la France s’aligne sur les autres États membres. Quelle incidence aura ce projet sur les 176 000 Français qui travaillent en Suisse? Le règlement «Rome I» pourrait-il s’appliquer à ces frontaliers, notamment concernant l’assurance chômage? En clair, il s’agit de permettre aux salariés de choisir le régime le plus favorable. Ce sont près de 77 000 Français qui sont concernés dans le département de la Haute-Savoie. Monsieur Balas, le rapporteur, a rappelé que, dans ces échanges au niveau européen, la France perd 600 millions d’euros en prestations non couvertes par des cotisations sociales de nos partenaires européens. Quelle est la répartition de cette perte (géographique, type de droit social)?