Coordination des régimes de sécurité sociale et les 600 millions d'euros perdus par la France

FR E-007811/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (21.3.2018) Les questions posées par l’honorable parlementaire ont trait à la proposition de la Commission adoptée en décembre 2016 modifiant les règles de coordination des régimes de sécurité sociale. La Commission ne considère pas que cette proposition aboutira à un alignement par le bas des prestations, ni à une harmonisation des systèmes de sécurité sociale. Aucun changement important n’est proposé pour la coordination des retraites. Dans le domaine de l’assurance maladie, les modifications se limitent principalement à l’introduction d’un chapitre spécifique pour les soins de longue durée sans modification ds règles en vigueur. la révision proposée concernant le chômage vise à garantir une répartition juste et équitable des coûts entre les États membres, sans affecter le droit des chômeurs de toucher les prestations qui leur sont dues. En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, la proposition renforce le principe de la lex loci laboris. Si le chômeur a établi un «lien réel» avec l’État membre de la dernière activité, ce dernier devient compétent pour le versement des prestations de chômage. En ce qui concerne le droit national applicable en matière d’assurance chômage des travailleurs transfrontaliers, le titre II du règlement (CE) n° 883/2004 contient des règles exhaustives sur la détermination de la législation applicable aux personnes visées par le règlement. Ces règles sont contraignantes pour les États et les personnes concernées et ne laissent pas place à l’application de règles supplémentaires. Quant au rapport du Parlement européen qui, selon l’honorable parlementaire, indique des pertes monétaires pour la France en raison de la nouvelle réglementation, la Commission n’a pas connaissance d’une telle mention. Au sujet de l’incidence des modifications proposées sur la coordination des prestations de chômage, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à l’étude d’impact présentée au Parlement européen en juin 2016.