Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France
Dominique Martin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-007812/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Martin (ENF)
Objet: Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France
Depuis 1997, les autorités compétentes françaises ne refusent que 3 % des personnes qualifiées en Europe (Union européenne, Norvège et Suisse) qui demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en France.
Combien de refus ont été émis par les autorités françaises en 2016?
Quelles sont les trois causes de refus les plus fréquentes?
Quel est l’État dont les qualifications ont été le plus souvent refusées par les autorités compétentes françaises en 2016?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-007812
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