Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France

FR E-007812/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.3.2018) D’après l'extraction de la base de données sur les professions réglementées en date du 11 janvier 2018, quelque 142 des 1 271 décisions de reconnaissance prises par la France en 2016 ont été négatives en ce qui concerne les citoyens issus d'autres États membres de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse. Sur ces 142 rejets, 114 concernaient des demandes d’établissement, alors que 28 portaient sur des demandes de prestation de services temporaires et occasionnels. Les États membres ne sont pas tenus de justifier leurs décisions dans la base de données. Selon l'extraction en date du 11 janvier 2018, les principaux pays concernés par des décisions négatives rendues en 2016 par la France ont été l’Espagne (30 demandes d’établissement rejetées), le Royaume-Uni (23 demandes d’établissement rejetées), la Belgique (22 demandes rejetées, dont 12 demandes de prestations de service temporaires et 10 demandes d'établissement), l’Italie (15 demandes d’établissement rejetées), le Portugal (13 demandes rejetées, dont 11 demandes d'établissement et 2 demandes de prestation de services temporaires) et l’Allemagne (9 demandes rejetées dont 5 demandes d'établissement et 4 demandes de prestation temporaire). Les autres pays concernés, dans une moindre mesure, ont été la Roumanie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg et la Pologne. Les données fournies sont continuellement mises à jour, à mesure que la base de données est alimentée par les diverses autorités des États membres.