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18 décembre 2017 · Parlement européen · Commission européenne · réponse Réponse

Achats de missiles américains par la Roumanie et la Pologne et les 400 000 emplois menacés du secteur de la défense en France

Commission européenne (auteur_moral)

FR E-007815/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (15.3.2018) Les États membres disposent d’une compétence exclusive pour l’acquisition d’armes et à ce titre n’ont pas à en informer la Commission. La Commission a proposé l'établissement d’un Fonds européen de la défense visant à soutenir les activités de recherche et de développement de produits et technologies de défense. L’objectif est d’encourager la coopération entre les entreprises et les États membres dans ce domaine. Cette coopération pourrait inciter les États membres à s’approvisionner auprès de fournisseurs européens.
La source — parlement_europeen · nº E-8-2017-007815
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2017-007815
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