Obsolescence programmée

FR E-000092/2018 E-000173/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (18.4.2018) Pour traiter la question de l’obsolescence programmée, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire prévoit une série de dispositions qui sont actuellement mises en œuvre. Par exemple, les futures mesures d’exécution en matière d’écoconception tiendront compte des exigences visant à favoriser la durabilité et la réparabilité des produits. En parallèle, des normes techniques sur l’utilisation efficace des matériaux (y compris la durabilité et la réparabilité) sont actuellement élaborées par les organismes européens de normalisation. En outre, un appel relevant du programme de travail Horizon 2020 a été publié en vue de préparer un programme d’essai indépendant sur l’obsolescence prématurée. Sur la base des résultats de cette recherche et d’autres analyses factuelles, la Commission pourrait envisager des initiatives de suivi, y compris une législation horizontale. En ce qui concerne les cas spécifiques liés aux téléphones intelligents, la Commission a connaissance du fait que certaines autorités nationales de protection des consommateurs ont ouvert une enquête. Elle suivra de près l'évolution de la situation et examinera cette question dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). En vertu de la législation européenne en matière de protection des consommateurs actuellement en vigueur, l’obsolescence programmée peut, dans certaines conditions, être considérée comme une violation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Lorsqu’il y a non-conformité du bien par rapport au contrat, c’est-à-dire lorsqu'un défaut est constaté dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale prévue par la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. En vertu du nouveau règlement CPC, qui entrera en vigueur en 2020, la Commission pourra également coordonner, dans toute l’UE, des enquêtes menées par les autorités compétentes concernées, en cas d’infraction de grande ampleur revêtant une dimension européenne.