Roaming (frais d'itinérance téléphonique) et Brexit

FR E-000132/2018 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission (16.3.2018) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union. À moins qu’un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Sous réserve des dispositions transitoires qui pourraient figurer dans un éventuel accord de retrait, le règlement sur l’itinérance ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de cette date. En conséquence: - Les fournisseurs de services d’itinérance de l’UE-27 ne seront plus soumis, sur le marché de détail, à l’obligation de ne pas facturer de frais supplémentaires en plus du prix de détail national, pour l'utilisation de services d'itinérance au Royaume-Uni , sous réserve d’une utilisation raisonnable. - De même, les fournisseurs de services d’itinérance au Royaume-Uni ne seront plus soumis à cette obligation pour l’utilisation de services d’itinérance au sein de l’UE-27. - Les opérateurs de téléphonie mobile actifs dans de l’UE-27 ne seront plus dans l’obligation d’accéder à toutes les demandes raisonnables de fourniture d’accès de gros aux services d’itinérance présentées par les opérateurs de téléphonie mobile actifs au Royaume-Uni et inversement. - Les tarifs de gros de l’itinérance entre les opérateurs de téléphonie mobile de l’UE-27 et du Royaume-Uni ne seront plus soumis aux plafonds établis par le règlement sur l’itinérance. Les obligations de transparence envers le client établies par le règlement sur l’itinérance s’appliquent également aux services vocaux, aux SMS et aux services de données utilisés par les clients en itinérance en déplacement dans des pays tiers. Après la date du retrait du Royaume-Uni, les fournisseurs de services d’itinérance actifs dans l’UE-27 seront toujours soumis à ces obligations de transparence lorsque leurs clients seront en itinérance au Royaume-Uni. En revanche, les fournisseurs de services d’itinérance britanniques seront soumis à la règlementation en vigueur à ce sujet au Royaume-Uni, qui pourra ou non contenir une obligation similaire.