L'impact de la décision de la CJUE C-442/16

Question avec demande de réponse écrite E-000194/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'impact de la décision de la CJUE C-442/16 Dans l’affaire en question, un ressortissant roumain exerçant une activité indépendante en Irlande cesse son activité. Sans revenu, ce dernier sollicite donc une demande d’allocation pour demandeur d’emploi. Celle-ci est rejetée au motif qu’il ne démontrait plus disposer d’un droit de séjour en Irlande. En effet, l’article 7 de la directive prévoit qu’un citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou non salarié et donc un droit de séjour dans l’État membre d’accueil dans 4 cas dont celui de se trouver «en chômage involontaire […] après avoir été employé pendant plus d’un an». La CJUE estime ainsi que la directive n’opère pas de distinction entre l’activité salariée et l’activité non salariée et estime donc qu’il n’est pas justifié qu’il ne bénéficie pas, en ce qui concerne le maintien de son droit de séjour, de la même protection que celle dont jouit une personne ayant cessé d’exercer une activité salarié. Or, la création d’une entreprise en tant qu’indépendant est extrêmement aisée et nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir de cette problématique afin d’éviter un effet d’aubaine et l’utilisation de ce statut pour bénéficier d’un droit de séjour.