L'impact de la décision de la CJUE C-442/16

FR E-000194/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (16.3.2018) Ainsi qu’elle l’a fait observer dans sa communication de 2013 sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, la Commission estime que le droit de l’Union actuellement en vigueur contient un ensemble de garanties solides pour aider les États membres à lutter contre les pratiques abusives et la fraude. Il incombe aux États membres de faire pleinement usage de ces garanties. La Commission soutient leurs efforts. L’article 35 de la directive 2004/38/CE autorise expressément les États membres à «adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la [présente] directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.» Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé que, pour être qualifiée de «travailleur», la personne concernée doit exercer des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Ce raisonnement de la Cour pourrait être extrapolé aux citoyens de l’Union travailleurs indépendants dans le cadre de l’application de la directive 2004/38/CE.