Le non-respect du principe de subsidiarité en matière de protection sociale

Question avec demande de réponse écrite E-000195/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le non-respect du principe de subsidiarité en matière de protection sociale La Commission européenne a lancé, le 20 novembre 2017, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière de favoriser l’accès à la protection sociale et aux services de l’emploi pour l’ensemble des personnes ayant un emploi salarié ou indépendant. Cette initiative, qui va dans le sens de l’article 12 du socle européen des droits sociaux, n’en constitue pas moins une atteinte au principe de subsidiarité et dépasse les compétences de l’Union européenne qui sont conférées à cette dernière par l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En effet, il semblerait qu’il ne s’agisse pas, pour la Commission, de traiter les difficultés afférentes au déplacement d’un travailleur entre différents États membres mais bien de se substituer à ces derniers quant à la mise en œuvre de leur propre régime de sécurité sociale en l’absence de tout déplacement intracommunautaire. Aussi, la Commission souhaite-t-elle poursuivre dans cette voie et se substituer ainsi au pouvoir des États membres en matière de sécurité sociale, en contradiction avec l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne?