Portée des formulaires A1 suite aux conclusions de l'avocat général du 9 novembre

FR E-000197/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (23.3.2018) Le 6 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-359/16, Altun. Cette affaire concerne la situation où l’institution de l’État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés saisit l’institution émettrice des certificats E 101/A1 d’éléments concrets qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus frauduleusement Si l’institution émettrice s'abstient, en violation de son obligation de coopération loyale, énoncée à l’article 4, paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen, dans un délai raisonnable, du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, lesdits éléments peuvent être invoqués dans le cadre d’une procédure judiciaire, aux fins d’obtenir du juge de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés qu’il écarte les certificats en cause, s’il juge que ces certificats ont bien été délivrés de manière frauduleuse. Toutefois, les garanties inhérentes au droit à un procès équitable doivent être accordées à ces personnes dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte contre eux Les principes dégagés par la Cour dans cet arrêt sur la portée de certificats E101/A1 sont applicables aux situations similaires dans lesquelles les conditions posées par la Cour pour que soit constaté le caractère frauduleux de la délivrance de ces certificats sont réunies.