Décision de la Commission du 15 mai 2017 concernant la mesure SA.40454 2015/C (ex 2015/N)

Question avec demande de réponse écrite E-000309/2018/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Yannick Jadot (Verts/ALE) Objet: Décision de la Commission du 15 mai 2017 concernant la mesure SA.40454 2015/C (ex 2015/N) La Compagnie électrique de Bretagne (CEB) a annoncé qu’elle vendrait l’intégralité de l’énergie produite à Direct Énergie. Cependant, Direct Énergie peut ensuite conclure un contrat de vente à long terme avec un opérateur disposant de 40 % des capacités de production. CEB est une société par actions simplifiée fondée par Direct Énergie et Siemens pour construire la centrale de Landivisiau. Le montage financier est-il conforme à la décision de la Commission? Le co-actionnaire majoritaire du bénéficiaire de l’aide d’État peut-il conclure un contrat de vente à long terme avec un opérateur disposant de plus de 40 % des capacités de production sans violer la réserve émise dans la décision de la Commission? L’appel d’offres mentionne en son article 3.4.2 du cahier des charges une référence à l’article L.311-12 du code de l’énergie sur l’obligation d’achat d’électricité. Cet article assure un contrat d’achat garanti pour les bénéficiaires des appels d’offres de l’État, une garantie d’achat que l’État ne peut opérer que via EDF. Le respect de l’article 2 de la décision de la Commission ne remet-il pas en cause la validité de l’appel d’offres?