Décision de la Commission du 15 mai 2017 concernant la mesure SA.40454 2015/C (ex 2015/N)

FR E-000309/2018 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (6.4.2018) La décision de la Commission européenne de mai 2017, concernant la centrale de Landivisiau, prévoit que le Consortium CEB, formé par les entreprises Siemens et Direct Energie, vainqueur de l'appel d'offres, devra vendre l’électricité produite par cette centrale de manière à éviter qu’un opérateur de marché dominant, c’est-à-dire disposant de plus de 40 pour cent des capacités de production sur le territoire national, puisse se porter acquéreur de cette électricité. La France s'est engagée à veiller au bon respect de cet engagement, qui ne sera effectif qu'au moment de l'entrée en service de la centrale, et d'alerter les services de la Commission en cas de non-respect de cet engagement. La question posée, concernant la validité de l'appel d'offres, relève du droit administratif français des marchés publics. Elle est par conséquent du ressort du juge administratif national. Les dispositions de l'appel d'offres laissent le lauréat de l'appel d'offres libre de choisir entre (i) une vente d'électricité à EDF sous forme d'obligation d'achat à un prix escompté, c’est-à-dire valorisé à 95 pour cent du prix du marché, ou (ii) d'opter pour des modalités alternatives de vente de son électricité, à travers notamment l'octroi d'un complément de rémunération au Consortium au titre de la disponibilité de la centrale. La décision de la Commission se borne à limiter la possibilité de recourir à la première de ces deux options et ne saurait donc a priori remettre en cause la validité de l'appel d'offres.