Harmonisation des systèmes d'aide aux victimes du terrorisme

FR E-000493/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (6.4.2018) La directive de 2004 relative à l’indemnisation prévoit des règles générales pour l’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur le territoire d'un État membre de l’UE. Son article 12, point 2, dispose en particulier que tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes. L’article 2 de la directive précise que l'indemnité est versée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise. La directive instaure également un système de coopération visant à faciliter, pour les victimes de la criminalité, l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières. Conformément aux règles susmentionnées, toutes les victimes dans l’UE d'actes terroristes intentionnels et violents ont un droit d'accès au régime national d'indemnisation de l’État membre sur le territoire duquel l'acte en question a été commis. L'indemnisation doit être juste et appropriée. La Commission est consciente du fait que l’accès aux régimes d’indemnisation nationaux est souvent complexe, en particulier dans les situations transfrontalières. Dans ce contexte, Mme Joëlle Milquet a été nommée, en octobre 2017, conseillère spéciale du président Juncker concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris des victimes du terrorisme. Son rôle consiste à analyser les problèmes et à proposer des solutions. La conseillère spéciale élaborera un rapport sur l’accès des victimes à l’indemnisation au début de l’année 2019.