Les conséquences de la pêche électrique

FR E-000511/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (13.4.2018) Dans sa proposition de mesures techniques, qui ne vise pas uniquement la pratique de la pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, la Commission suggère de supprimer toute limitation du nombre d’autorisations pouvant être délivrées pour la pêche électrique mais de maintenir les restrictions géographiques qui circonscrivent la pratique de celle-ci à la mer du Nord méridionale durant les recherches scientifiques et les évaluations. Cette proposition est fondée sur un avis rendu par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en 2016. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont soutenu cette position. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’apprêtent maintenant à engager des trilogues de négociation afin de trouver un accord définitif sur la proposition de mesures techniques. Le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ne prévoit pas explicitement de mesure relative à l’indemnisation des pêcheurs subissant des pertes de revenu causées par les activités de navires d’un autre État membre ciblant un stock de pêche partagé. Néanmoins, en dehors du cadre du FEAMP, un État membre est autorisé à octroyer une aide d’État d’un montant maximal de 30 000 EUR par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux au titre du règlement de minimis pour le secteur de la pêche, sans autorisation préalable de la Commission, pour autant que les dispositions dudit règlement soient remplies. Plus précisément, aucune aide ne doit être accordée dans les cas énumérés à l’article 1er dudit règlement. Lorsqu’un État membre entend octroyer une aide de minimis pour l’arrêt temporaire des activités de pêche, le règlement de minimis prévoit que les modalités de l’arrêt temporaire définies à l’article 33 du règlement FEAMP s'appliquent également à cette aide de minimis. Cela signifie que l'octroi d'une aide de minimis pour l’arrêt temporaire des activités de pêche suppose généralement l’adoption préalable de mesures de conservation.