L'avenir des certificats complémentaires de protection

Question avec demande de réponse écrite E-000512/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'avenir des certificats complémentaires de protection Le 5 septembre dernier, la justice française estimait que le certificat complémentaire de protection (CCP) du laboratoire Gilead n’était pas valable. Les Pays-Bas, la Suède et la Grèce ont déjà rejeté la demande de CCP de l’industriel et les génériques sont d’ores et déjà disponibles. En France, la boîte est ainsi désormais disponible à moins de 200 euros alors que le laboratoire la commercialisait à plus de 400 euros. Il n’en demeure pas moins que, dans d’autres pays membres, ce CCP est un obstacle pour l’accès aux génériques, freinant ainsi l’accès à un traitement préventif contre le VIH. Le juge britannique a quant à lui choisi de se tourner vers la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin d’obtenir un éclairage juridique sur un point technique. Parallèlement à cette procédure, le dispositif des CCP est discuté à la Commission, dans la mesure où il s’appuie sur un règlement de 2009 dont les contours apparaissent dépassés et flous, conduisant ainsi à des différences d’appréciation au sein de l’Union européenne. Aussi, nous souhaiterions savoir quel est le calendrier de la Commission dans son projet de révision du règlement relatif au certificat complémentaire de protection et quelles sont les étapes de la consultation que celle-ci a entamée?