Liste noire des paradis fiscaux

FR E-000527/2018 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (16.3.2018) La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de la Commission qui soutient depuis le début le processus de listing des juridictions non coopératives dans le domaine fiscal mené par les Etats Membres. Le Conseil de l'UE a décidé en janvier dernier de retirer huit juridictions de la liste des juridictions non coopératives et de les placer dans la liste des engagements. Ces juridictions avaient entre temps pris de nouveaux engagements de réforme de leur système fiscal qui ont été jugés suffisants par les Etats membres. La Commission va suivre de près la mise en œuvre de ces engagements par les juridictions concernées afin de s'assurer que d'ici la fin de 2018, ou la fin de 2019 pour les pays en développement, les engagements pris soient réellement suivis d'effet. La Commission attache une grande importance à la transparence du processus et de ce fait considère comme un élément important de rendre public les lettres d'engagement des pays tiers. Cela permettra à toutes les parties intéressées, en premier lieu le Parlement européen, de s'assurer que les engagements soient bien tenus. Il appartient désormais aux Etats membres de se saisir de cette question.