Remise en cause de l'éligibilité des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères

FR E-000611/2018 réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (29.3.2018) En supposant que le «soutien facultatif» fasse référence au «soutien couplé facultatif» (VCS), il est impossible pour tout mélange incluant des herbacées d’être éligible pour le VCS puisque les herbacées ne sont pas reprises dans la liste établie à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil qui énumère les secteurs et les productions potentiellement éligibles. Il convient de rappeler que les mesures de verdissement incitent déjà les agriculteurs à diversifier les cultures et reconnaissent déjà la valeur des prairies, des plantes fixant l’azote et des mélanges d’herbacées et de légumineuses avec les prairies permanentes ainsi que des mesures de diversification des cultures.