Application du règlement général sur la protection des données.

FR E-000671/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (30.3.2018) Comme le souligne l’Honorable Parlementaire, le règlement général sur la protection des données deviendra exécutoire le 25 mai 2018. La Commission a publié le 24 janvier 2018 une Communication faisant le point sur l’état d’avancement de la mise en application du règlement par tous les acteurs concernés y compris les Etats membres et les autorités de contrôle. Le même jour, la Commission a publié sur son site internet dans toutes les langues officielles de l’Union un kit d’informations pour aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à appliquer correctement le règlement et pour informer les citoyens de leurs droits. Il sera diffusé par une campagne d’informations. La Commission participe régulièrement à des événements dans les Etats membres afin de sensibiliser les acteurs concernés. La Commission finance des projets pour soutenir au niveau national la formation des autorités de protection des données, des administrations publiques, des professions juridiques et des délégués à la protection des données à la nouvelle règlementation. En 2017, la Commission a lancé un autre appel d’offres d’un montant de 2 millions d’euros réservé aux autorités nationales de protection des données afin de soutenir la mise en œuvre de campagnes d’informations auprès des PME et des citoyens. Cet appel d’offres a été clôturé le 25 janvier 2018 et l’examen des propositions est en cours. La mise en œuvre des projets sélectionnés débutera courant 2018. En tant que responsables du contrôle de l’application du règlement, les autorités nationales de protection des données sont encouragées à fournir les outils pour faciliter la mise en œuvre du règlement par les PME, y compris pour la gestion des registres de traitements de données.