La règle du droit moindre

Question avec demande de réponse écrite E-000676/2018 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: La règle du droit moindre En matière d’antidumping et d’antisubventions, l’Union européenne suit la règle du droit moindre, qui consiste à corriger les dommages subis par le biais d’une taxe calculée, soit à la marge de dumping (c’est-à-dire la différence entre le prix à l’exportation et sa valeur réelle), soit à la marge de préjudice (soit la différence entre le prix du produit visé et celui du produit européen équivalent). Cette règle du droit moindre est facultative et appliquée de façon volontaire par l’Union européenne. Par exemple, elle ne garantit pas que le produit visé par les mesures antidumping soit effectivement vendu moins cher que les produits européens équivalents, et ne protège pas les producteurs européens. La Commission a-t-elle connaissance du nombre de pays qui appliquent, dans le monde, la règle du droit moindre?