La règle du droit moindre

FR E-000676/2018 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (16.4.2018) L'application de la règle du droit moindre (RDM) n'est pas obligatoire en vertu de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela étant, outre l’UE, plusieurs membres de l’OMC – tels le Canada, l’Inde, l’Australie, la Thaïlande, la Corée, le Brésil, la Turquie et l’Afrique du Sud – appliquent cette règle selon des modalités et des méthodologies variables dans leurs politiques de défense commerciale, à l’exception notable des États-Unis et de la Chine. L’application de la règle du droit moindre est un élément fondamental consacré par la législation de l’Union en matière de défense commerciale. Il convient toutefois de souligner que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé, dans la modernisation de la législation de l’UE en matière de défense commerciale qui doit entrer en vigueur vers le milieu de l'année 2018, que la RDM ne serait plus applicable dans les procédures antisubventions. Dans le cas des procédures antidumping, il est prévu de moduler l’application de la RDM lorsqu’il est démontré que les prix des matières premières sont faussés de plus de 17 %. Dans les deux cas, les nouvelles disciplines seront évaluées au regard de l’intérêt de l’Union.