Utilisation abusive du mandat d'arrêt européen par l'Espagne

Question avec demande de réponse écrite E-000746/2018 à la Commission Article 130 du règlement Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE), Jordi Solé (Verts/ALE), Martina Anderson (GUE/NGL), José Bové (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Igor Šoltes (Verts/ALE), Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), Jill Evans (Verts/ALE), António Marinho e Pinto (ALDE), Bart Staes (Verts/ALE), Barbara Spinelli (GUE/NGL), Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) et Rolandas Paksas (EFDD) Objet: Utilisation abusive du mandat d'arrêt européen par l'Espagne Le 5 décembre 2017, la Cour suprême espagnole a pris la décision sans précédent de retirer le mandat d’arrêt européen (MAE) émis le 3 novembre 2017 à l’encontre du président de Catalogne, Carles Puigdemont, et de quatre ministres de son gouvernement. Le 6 décembre 2017, le gouvernement espagnol a annoncé son intention de proposer une réforme des règles relatives au MAE au Conseil «Justice et affaires intérieures». Le retrait du mandat d’arrêt était une manœuvre tactique visant à éviter que celui-ci ne soit rejeté par la justice belge: en effet, la procédure pénale engagée en Espagne à l’encontre de M. Puigdemont et de ses collègues constituait diverses violations des droits fondamentaux, et les chefs d’accusation de rébellion et de sédition n’existent pas en Belgique. Le 22 janvier 2018, M. Puigdemont a donné une conférence au Danemark; le juge de la Cour suprême espagnole a alors refusé de lancer un nouveau mandat d’arrêt européen pour des raisons politiques. La Commission considère-t-elle que cette utilisation abusive du MAE peut porter atteinte à la confiance mutuelle qui existe entre les systèmes judiciaires des États membres et compromettre leur efficacité? Le 8 décembre 2017, Věra Jourová, membre de la Commission, a affirmé qu’il n’était pas nécessaire de modifier la décision-cadre relative au MAE, à l’inverse de ce qu’a déclaré le ministre espagnol. Cependant, l’utilisation opportuniste du MAE soulève la question suivante: son lancement ou son retrait à volonté devraient-ils être autorisés? Comment la Commission entend-elle éviter toute utilisation opportuniste du MAE à l’avenir?