Utilisation abusive du mandat d'arrêt européen par l'Espagne

FR E-000746/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (13.4.2018) Le mandat d’arrêt européen (MAE) constitue une procédure entièrement judiciaire fondée sur les circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Dès lors, ni la Commission ni les gouvernements des États membres ne peuvent s’ingérer dans ou exercer une quelconque influence sur des décisions prises par les autorités judiciaires espagnoles ou belges concernant le MAE émis à l’encontre de M. Puigdemont et d’autres ministres le 3 novembre 2017 et retiré le 5 décembre 2017. Par ailleurs, la Commission a publié en 2017 un manuel destiné à faciliter le recours à cet instrument et fournissant des indications précieuses aux autorités judiciaires nationales. Elle continuera également d’organiser des réunions d’experts afin de veiller à ce que la décision-cadre soit appliquée dans tous les États membres.