Contreparties des aides versées par l'Union européenne aux États tiers

FR E-000768/2018 Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission (27.4.2018) La migration fait partie intégrante de l’action extérieure de l’Union européenne. La communication de la Commission de juin 2016 a établi un nouveau cadre de partenariat avec des pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. L’ensemble des politiques et des instruments de l’UE disponibles est mis en œuvre afin d’apporter des réponses équilibrées et multidimensionnelles à la question migratoire. La Commission rend régulièrement compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’agenda, notamment du cadre de partenariat. Conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et au consensus européen pour le développement, qui souligne son lien étroit avec la migration, la coopération au développement de l’UE apporte également un soutien aux pays partenaires en matière de migration et de déplacement forcé, dans le plein respect des objectifs et principes de développement. Le consensus européen pour le développement établit que l’UE et ses États membres œuvreront en faveur des valeurs universelles que sont la démocratie, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme pour tous, car il s'agit là de conditions préalables au développement durable et à la stabilité. Les dotations budgétaires destinées à la coopération au développement de l’UE sont définies par pays et par région selon les critères fixés par les bases juridiques correspondantes, lesquelles n’incluent pas de conditionnalité liée aux priorités politiques sectorielles de l’UE. Cependant, l’article 96 de l’accord de Cotonou prévoit la possibilité de suspendre les aides du Fonds européen de développement (FED) en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit.