Acte d'exécution sur la mise en place d'un système de traçabilité pour les produits du tabac

FR E-000837/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (25.4.2018) La Commission est d’avis que les règles énoncées par le règlement d’exécution relatif à des normes techniques pour un système de traçabilité sont solides et fournissent un cadre efficace pour assurer le suivi et le traçage des produits du tabac dans le plein respect de l’article 8 du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac relevant de la convention-cadre pour la lutte antitabac . En ce qui concerne le marquage des produits du tabac, le règlement exige que toutes les unités de conditionnement portent un identifiant unique dont la séquence doit être unique et comportent un numéro de série dont la probabilité d’être deviné soit négligeable. Il précise en outre que ces informations doivent être converties en code et suivre une structure prédéfinie. Afin de générer de tels codes d’identification, les entités de délivrance des ID peuvent utiliser le chiffrement ou la compression. Toutes les unités de conditionnement des produits du tabac seront donc munies d’identifiants uniques au format codifié, générés en externe par les entités de délivrance des ID, qui sont des entités indépendantes désignées par les États membres. Une fois appliqués aux unités de conditionnement, les identifiants uniques seront scannés le long de la chaîne d’approvisionnement et les informations associées seront transférées et stockées dans un système de répertoires. Les autorités seront en mesure de décoder et de consulter ces informations dans le but de faire respecter les règles. Afin d’assurer l’interopérabilité des différents éléments du système de traçabilité et une concurrence loyale, le règlement d’exécution s’appuie sur des normes ouvertes.