Transparence et sécurité des systèmes d'alerte dans l'agroalimentaire
Commission européenne (auteur_moral)
FR E-000838/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (25.4.2018)
La Commission n’a connaissance d’aucune lacune dans les informations échangées par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en ce qui concerne l’affaire des préparations pour nourrissons en France.
En ce qui concerne les procédures de retrait et de rappel, il existe des prescriptions générales énoncées dans le règlement sur la législation alimentaire générale. La Commission ne considère pas que l’harmonisation des procédures détaillées appliquées dans les États membres soit nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, compte tenu du fait que ces procédures sont convenablement mises en place par les États membres conformément à leur situation nationale. La Commission veille toutefois à ce que les autorités compétentes s’acquittent de leurs responsabilités en matière de contrôle et que les rappels et retraits soient effectués dûment, correctement et rapidement.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2018-000838
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