Neutralité du net dans l'Union européenne

FR E-000856/2018 Réponse donnée par M. Gabriel au nom de la Commission (5.6.2018) Les fournisseurs de contenus et de service européens ayant des clients aux États-Unis (US) pourraient être affectés par la décision de la Commission fédérale des communications d’abroger les règles relatives à la neutralité de l’internet, car ils ne seraient pas protégés par des règles claires contre des pratiques telles que le blocage, la limitation ou l’établissement de priorités. La Commission suivra la situation aux États-Unis à la suite de cette abrogation, ainsi que son incidence sur les Européens. Les règles de l’Union relatives à la neutralité de l’internet n’imposent pas une interdiction expresse et générale de l’utilisation du taux zéro. Toutefois, les pratiques et les accords commerciaux, y compris la pratique du taux zéro, doivent être conformes à toutes les dispositions du règlement, en particulier aux dispositions sur le droit des utilisateurs finaux d’accéder à des informations et des contenus de leur choix et de les distribuer, et à celles qui concernent la gestion non discriminatoire du trafic. Les autorités de régulation nationales (ARN) examinent et évaluent les pratiques de taux zéro et rendent compte à la Commission et à l’organe des régulateurs européens dans leurs rapports annuels conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/2120. La Commission suit de près la mise en œuvre du règlement sur l'internet ouvert, y compris les dispositions applicables aux pratiques de taux zéro, par les ARN.