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23 février 2018 · Parlement européen · Commission européenne · réponse Réponse

L'Allemagne et la France considèrent que la Commission devrait retirer sa proposition de "carte électronique européenne de services"

Commission européenne (auteur_moral)

FR E-001149/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (18.6.2018) La Commission a pris bonne note des points de vue exprimés dans les différentes commissions du Parlement européen et au Conseil. Il n’est pas envisagé de retirer la proposition de carte électronique. Comme la Commission l’a souligné dans la stratégie pour le marché unique de 2015, «trop d’obstacles économiques importants demeurent, en particulier dans le secteur des services.» Dans la déclaration conjointe à l’occasion du 25e anniversaire du marché unique européen, les présidents Juncker et Tajani et le Premier ministre bulgare Borissov, titulaire de la présidence tournante du Conseil, ont déclaré que «nous continuerons à renforcer [le marché unique] de manière à ce que la prochaine génération en profite encore davantage». Les récentes conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 énoncent que «l’UE doit poursuivre son travail en vue d’un marché unique équitable et pérenne, adapté à l'ère numérique et favorisant la compétitivité, l'innovation et la durabilité». La proposition de carte électronique a été conçue précisément dans ce but.
La source — parlement_europeen · nº E-8-2018-001149
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2018-001149
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