Atteinte aux régimes de protection de la Desges

FR E-001200/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (4.5.2018) Les installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique sont visées à l’annexe II de la directive 2011/92/UE. L’article 4 de ladite directive fait obligation aux États membres de déterminer, sur la base d’un examen cas par cas, si un projet doit être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. L’article 6 de la directive «Habitats» 92/43/CEE fixe les conditions dans lesquelles les projets, y compris les projets hydroélectriques, peuvent être autorisés. Dans ce contexte, un nouveau document d’orientation sur l’hydroélectricité et Natura 2000 devrait être diffusé par les services de la Commission en avril 2018. La directive-cadre 2000/60/CE relative à l'eau établit un cadre pour la gestion et l’utilisation durable des eaux des rivières, des lacs, des eaux de transition et des eaux côtières, ainsi que des eaux souterraines. Les nouveaux projets hydroélectriques susceptibles de dégrader l’état des masses d'eau ne peuvent être autorisés que si les conditions particulières énoncées à l’article 4, paragraphe 7, sont réunies. Des orientations spécifiques sont disponibles sur l’application de l’article 4, paragraphe 7. La Commission rappelle que le juge national est le juge de droit commun de l’UE et peut, en tant que tel, faire respecter le droit de l’UE.