Renforcer les contrôles au sein du marché intérieur pour garantir l'effectivité de l'interdiction des substances dangereuses pour la santé et l'environnement

FR E-001221/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (8.5.2018) La mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) relève principalement de la responsabilité des États membres. Néanmoins, un certain nombre de mesures d’application sont coordonnées au niveau de l’UE par un forum, qui est un organe de l’Agence européenne des produits chimiques. Le projet en question s’inscrit dans le cadre des efforts de cet organisme en vue d’intensifier et de coordonner les activités d’application au niveau de l’UE. Les résultats de ce projet montrent certains niveaux élevés de non-conformité pour certaines restrictions qui peuvent s’expliquer en partie par le fait que ces contrôles ciblent des articles susceptibles d’avoir des taux de non-conformité plus élevé. La Commission est au courant de ces résultats et de la nécessité d’intensifier les efforts. Cela se reflète dans les conclusions de la récente révision du règlement REACH, qui prévoit des actions que la Commission mènera dans ce domaine et, en particulier, l’examen des moyens de renforcer la collaboration entre les douanes et les inspecteurs chimiques nationaux, non seulement au niveau national, mais aussi à celui de l’UE. En novembre 2017, la Commission a organisé la première réunion entre les douanes et les inspecteurs chimiques nationaux afin de débattre des perspectives d’action. Un projet coordonné au niveau de l’UE est en cours d’élaboration à la suite de cette coopération. D’autre part, la Commission contribue à élaborer des normes pour l’analyse chimique. La traçabilité de l’origine des produits est un problème plus général, qui ne concerne pas seulement les produits contenant des produits chimiques, mais tous les types de produits. La récente proposition de la Commission vise à renforcer le cadre de la surveillance du marché des produits non alimentaires en facilitant le partage des renseignements et des preuves entre les autorités, y compris les douanes, avec l’aide d’un réseau européen pour la conformité des produits.