TVA sur marge et double imposition lors de la cession/acquisition d'un terrain à bâtir

Question avec demande de réponse écrite E-001267/2018 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Paul Denanot (S&D) Objet: TVA sur marge et double imposition lors de la cession/acquisition d'un terrain à bâtir Les ventes de terrains à bâtir effectuées par des assujettis sont en principe passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de vente. Toutefois, l’article 392 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA permet aux États membres de soumettre à la TVA sur marge les cessions de terrain à bâtir acheté en vue de la revente, lorsque l’acquisition a été grevée d’une TVA que l’acheteur-revendeur n’a pas pu récupérer. C’est ce que l’on observe dans la transposition applicable au Royaume-Uni. C’est aussi le sens de l’arrêt du 3 mars 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne rendu à propos du régime de la marge appliquée aux biens d’occasion (affaire C-203/10) qui atteste de l’absence de risque de double imposition. La Commission confirme-t-elle que la TVA sur marge ne s’applique pas aux achats-reventes de terrains à bâtir lorsque l’assujetti-revendeur n’a pas supporté de TVA lors de son acquisition?