Avancées du processus de ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam

Question avec demande de réponse écrite E-001274/2018 à la Commission Article 130 du règlement Patricia Lalonde (ALDE) Objet: Avancées du processus de ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu des négociations pour un accord de libre-échange en 2015, il y a plus de deux ans, et ils ne l’ont toujours pas soumis à ratification. Cette situation semble être due à plusieurs points de blocage dont, entre autres, le sujet du respect des droits de l’homme par la partie vietnamienne à l’accord. Afin de pouvoir préparer au mieux le travail parlementaire en vue de la saisine du Parlement européen sur ce texte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes : 1. La Commission pourrait-elle fournir des indications concernant le moment où le Parlement européen sera saisi de cet accord et clarifier davantage les possibles points de blocage? 2. La Commission pourrait-elle préciser quelles seront les garanties fournies par l’accord et présenter les garanties complémentaires en matière de respect et de mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les parties? Des mécanismes de suivi et de mise en œuvre seront-ils prévus?