Contrôle de la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

Question avec demande de réponse écrite E-001317/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Contrôle de la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac La directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) établit en son article 3 des niveaux d’émissions maximaux de goudron, de nicotine, de monoxyde de carbone et d’autres substances. L’article 5 dispose, toujours dans cette optique d’encadrer la nocivité des produits du tabac, que les États membres doivent faire obligation aux fabricants de fournir une déclaration des ingrédients et des émissions des produits du tabac qu’ils produisent. En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a porté plainte le 18 janvier dernier contre plusieurs cigarettiers pour «mise en danger» de la vie d’autrui. Le CNCT soupçonne en effet des tromperies dans le taux d’émission des cigarettes, qui sont pourtant dûment encadrées par la directive (2014/40/UE). 1. Comment la Commission entend-elle vérifier le respect de l’article 3 de la directive sur les produits du tabac? 2. La Commission envisage-t-elle d’adopter des actes délégués concernant les méthodes de mesure, conformément à l’article 4 de la directive, afin d’éviter toute manipulation des résultats sur les taux d’émission?