Contrôle de la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

FR E-001317/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (22.5.2018) 1) L’article 4 de la directive 2014/40/UE (directive sur les produits du tabac) prescrit expressément que les méthodes standardisées à l’échelle internationale soient utilisées pour les mesures des émissions de goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et exige qu’elles soient vérifiées par des laboratoires agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres. Ces laboratoires n’appartiennent pas à l’industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. Cela devrait garantir que les niveaux d’émissions maximaux énoncées à l’article 3 sont respectés. Il résulte de cet article que toute indication de non-conformité devrait être vérifiée par l’État membre concerné. 2) L’article 4 de la directive sur les produits du tabac confère à la Commission le pouvoir d’adapter les méthodes de mesure des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, lorsque cela est nécessaire compte tenu des avancées scientifiques et techniques ou des normes adoptées à l’échelle internationale. La Commission est prête à faire usage de ses pouvoirs délégués dès que ces conditions sont remplies, dans le plein respect des procédures applicables.