Risques associés au tourisme médical et réforme de la directive 2011/24/UE

FR E-001432/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (16.5.2018) Le niveau de mobilité des patients qui se rendent à l’étranger pour recevoir des soins de santé programmés – tant en vertu de la directive 2011/24/UE qu’au titre des règlements de coordination de la sécurité sociale – demeure bas, alors qu’il paraît être beaucoup plus élevé quand il s’agit de soins de santé non programmés. Même ce volume plus élevé de soins de santé non programmés ne représente, en moyenne, qu’environ 0,1 % du total des dépenses de soins de santé des États membres. À son article 7, paragraphe 9, la directive prévoit la possibilité pour les États membres de limiter le remboursement des soins de santé transfrontaliers lorsque cela peut être justifié pour des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée au niveau national. Cette option peut également être utilisée afin d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines. La directive comprend également un certain nombre de dispositions visant à assurer la continuité des soins dans les situations transfrontalières (article 4, paragraphe 2, point f), article 5, point c), article 11, paragraphe 1, et article 14, paragraphe 2). Par conséquent, les préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire sont déjà prises en considération dans la législation actuelle. Aucune mesure législative supplémentaire n’est prévue à ce stade. La Commission, conformément à l’article 20 de la directive, assure cependant son suivi.