Position de l'OCDE sur le système d'octroi de visas ou de titres de séjour contre investissements

FR E-001440/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (8.6.2018) S’agissant des systèmes d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs, il appartient à chaque État membre de définir les conditions régissant l’acquisition et la perte de la nationalité, dans le respect du droit de l’Union. Il est dans l’intérêt non seulement de l’État membre concerné, mais également de l’Union européenne de manière générale, que de telles conditions incluent la vérification des antécédents des personnes qui font une demande d’octroi de la citoyenneté. Il incombe aux autorités des États membres de procéder à de telles vérifications. Les États membres sont tenus d’exercer leur prérogative relative à l’octroi de la citoyenneté, conformément à la législation internationale et européenne, et dans un esprit de coopération loyale avec les autres États membres. La Commission suit donc attentivement les systèmes d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs, et notamment leur application. Dans son rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission a annoncé qu’elle présenterait en 2018 un rapport sur les programmes nationaux accordant la citoyenneté européenne aux investisseurs, qui décrira l’action de la Commission dans ce domaine ainsi que le droit et les pratiques nationales en vigueur et qui fournira des orientations aux États membres. La Commission a contribué aux discussions sur la consultation lancée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à laquelle l’honorable parlementaire fait référence. L’objectif de cet exercice était de déterminer l’ampleur du problème et d’identifier tout système susceptible de donner lieu à des abus. La Commission examinera les résultats de cette consultation en vue de déterminer dans quelle mesure les systèmes existants dans les États membres de l’UE pourraient poser un problème pour la mise en œuvre effective de la directive relative à la coopération administrative.