Préférence à l'emploi des populations natives de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française
Commission européenne (auteur_moral)
FR E-001475/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (9.5.2018)
La Commission est déterminée à faire pleinement usage de ses pouvoirs afin de poursuivre la lutte contre les discriminations, quels qu’en soient les motifs, y compris les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, car elles sont incompatibles avec les valeurs et les principes fondateurs de l’UE.
Toutefois, les traités de l’Union européenne ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Par conséquent, ces territoires ne sont pas soumis au droit de l’Union, y compris l’acquis dans le domaine de la non-discrimination.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2018-001475
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