Concurrence juste et équitable dans les appels d'offres internationaux

FR E-001751/2018 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (15.5.2018) La Commission défend, dans toutes les enceintes pertinentes et en ce qui concerne tous les partenaires commerciaux, l’importance de marchés publics ouverts, équitables et non discriminatoires pour les entreprises concourant pour des marchés publics à l’échelle mondiale. La Commission insiste également sur des règles de passation des marchés solides, visant à garantir des conditions de concurrence équitables, ainsi que sur des engagements ambitieux d’accès au marché lors de la négociation d’accords de libre-échange. Cependant, les négociations commerciales sur les marchés publics sont difficiles, car certains de nos partenaires commerciaux considèrent l’ouverture du marché de l’UE comme acquise. C’est pourquoi la Commission a présenté le 29 janvier 2016 une proposition révisée de règlement relative à un instrument international sur les marchés publics, ayant pour finalité d’être un outil de négociation utile qui devrait inciter nos partenaires commerciaux et à être plus réceptifs et à accepter les règles pertinentes ainsi qu’à prendre des engagements en matière d'accès élargi aux marchés publics. La proposition d’instrument international sur les marchés publics est une réponse nonprotectionniste aux mesures protectionnistes et discriminatoires prises par certains des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne. Il est grand temps que l’UE soit dotée de cet outil qui est nécessaire pour qu’elle reste un acteur crédible en matière de marchés publics internationaux et qu’elle obtienne des résultats équilibrés et réciproques lors des négociations dans ce domaine.