Non-révision de la directive européenne de 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

FR E-001925/2018 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (30.5.2018) Comme l’a demandé le Conseil le 8 mars 2016, la Commission a entamé une évaluation approfondie de la directive 2011/64/UE du Conseil, étayée par une étude externe. À la suite de cette évaluation, la Commission a décidé de ne pas réviser la directive 2011/64/UE. Cette décision s’explique par le fait que les données nécessaires pour étayer une proposition concernant l’harmonisation de la fiscalité pour les nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques ou les produits à base de tabac chauffé, font actuellement défaut. En outre, certains des problèmes mis en évidence dans le rapport de la Commission présenté au Conseil en 2016 ont depuis été résolus ou réglés. Le rapport de la Commission au Conseil publié en 2018 fournit de plus amples informations sur cette décision. La question de savoir s’il convient de proposer une catégorie harmonisée explicite pour les cigarettes électroniques et les produits à base de tabac chauffé sera réexaminée dans le contexte de la prochaine évaluation REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) et du prochain rapport concernant la directive, prévus en 2019. Davantage de données sur ces nouveaux produits devraient alors être disponibles, permettant une nouvelle évaluation à ce moment-là. Un réexamen des taux minimaux applicables en vertu de la directive devrait également avoir lieu parallèlement à l’évaluation REFIT.