Le dumping social à l'aune de l'absence de salaire minimum européen

FR E-001964/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (15.6.2018) La tenue des engagements du socle européen des droits sociaux est un effort conjoint. Les institutions de l’UE, les États membres, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer, en fonction de leurs compétences. Les salaires relèvent principalement de la compétence des États membres et des partenaires sociaux. Le principe 6 du socle européen des droits sociaux traite du problème des salaires minimum appropriés. Les États membres et les partenaires sociaux peuvent donner effet à ce principe au moyen de mécanismes de fixation des salaires (minimum) transparents et d’une négociation collective efficace au niveau national, au niveau sectoriel et au niveau des entreprises. Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveille l’évolution des salaires et peut proposer des recommandations par pays adressées aux États membres afin de promouvoir une évolution des salaires compatible avec les objectifs de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’emploi et de la compétitivité. Les différences de niveau du salaire minimum entre les États membres reflètent, dans une large mesure, les différences du niveau général des salaires et de la productivité moyenne. Dans le même temps, le processus de convergence des salaires a repris dans l’UE depuis 2012, de nombreux États membres d’Europe de l’Est connaissant une augmentation des salaires plus rapide que la moyenne de l’UE. La Commission a proposé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs afin de lutter contre le dumping social et de créer des conditions plus équitables sur le marché intérieur. En outre, le 13 mars 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement instituant une Autorité européenne du travail qui devrait aussi favoriser la coopération entre les pays européens dans l’application transfrontalière des dispositions pertinentes du droit de l’Union.