Interdire l'accès de nos ports aux navires qui ne respectent pas les conditions de travail des marins

FR E-001987/2018 Réponse de Mme Bulc au nom de la Commission (26.6.2018) La Commission fait observer que la directive 95/21/CE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port. La directive 2009/16 prévoit la possibilité pour les États membres de prendre les mesures de refus d’accès qui ont été envisagées depuis l’adoption de la directive 2001/106/CE (dans le cadre du paquet «Erika I»). Le refus d’accès dépend du nombre d’immobilisations déjà subies par le navire et peut être décidé si le navire bat pavillon d’un État qui, en raison de son taux d’immobilisation, figure sur la liste grise ou la liste noire adoptées conformément au mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port. Le navire est immobilisé lorsque l’inspecteur chargé du contrôle par l'État du port au sein d’un État membre constate une ou plusieurs anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement lors d’une inspection effectuée dans le cadre du contrôle par l’État du port. La directive 2009/16/CE a été modifiée en 2013 afin de permettre, au moyen du contrôle par l’État du port, l’application effective de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail. Depuis 2013, 26 navires se sont vu refuser l'accès à des ports de l’UE, ce refus étant lié à une ou plusieurs anomalies concernant les conditions de vie et de travail à bord (y compris des salaires non versés). Le premier cas de refus de cette nature remonte au 19 décembre 2013 et le plus récent date du 11 avril 2018.