Faire respecter les zones économiques éxclusives des États membres par les pays tiers avec lesquels l'Union contracte des accords de pêche

FR E-001988/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (30.5.2018) La Commission n’a pas connaissance d’incursions ou d’activités de pêche illicites dont se seraient rendus coupables des navires de pêche battant pavillon de pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords de pêche. En toute hypothèse, la Commission définit clairement la limite géographique des zones de pêche dans tous les accords de pêche bilatéraux conclus entre l’Union et un pays tiers. En outre, les eaux de l’Union sont définies conformément au droit international de la mer et sont connues de ses partenaires. Enfin, l’Union a mis en place tous les dispositifs de contrôle et d’exécution nécessaires pour empêcher et/ou remédier à toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans ses eaux, y compris dans les régions ultrapériphériques. L’Union met ainsi en œuvre le règlement «Contrôle et INN» en vue de prévenir, décourager et contrôler les activités INN dans ses eaux, alors que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable contiennent des dispositions concernant spécifiquement le contrôle, la surveillance et l’inspection dans le but que des mesures de contrôle appropriées soient mises en place par nos partenaires.