Âge de la majorité numérique dans l'Union européenne

FR E-002022/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (6.7.2018) Entré en vigueur le 24 mai 2016, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Il prend acte du fait que les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel. Lorsque des services de la société de l’information traitent des données à caractère personnel en ayant le consentement des personnes physiques concernées, ils doivent vérifier s’il s’agit d’enfants de moins de 16 ans, de manière à obtenir un consentement valable. L’article 8, paragraphe 1, du RGPD dispose que lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement doit être autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités, pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en dessous de 13 ans. Les services de la société de l’information s’efforcent raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. La Commission suit l'adaptation des législations nationales au RGPD par l’intermédiaire du groupe d’experts ad hoc qu’elle a mis en place et qui rassemble des représentants de tous les États membres. Ce groupe se réunit tous les deux mois environ. Actuellement, douze États membres ont adapté leur législation. La Commission lance actuellement une étude sur la transposition de la directive relative à la protection des données destinées à la police et à la justice pénale et sur l’utilisation de certaines clauses de flexibilité par les États membres au titre du RGPD, y compris l’article 8, paragraphe 1, sur l’âge en dessous duquel le consentement parental est nécessaire. Les résultats définitifs seront obtenus dans les 18 mois suivant la signature du contrat.