Statut européen du joueur de jeu vidéo professionnel

Question avec demande de réponse écrite E-002023/2018 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Statut européen du joueur de jeu vidéo professionnel Les compétitions de jeux vidéo en réseau ou sports électroniques sont en pleine expansion. Il importait d’adapter la législation au développement de cette nouvelle activité. En particulier, l’absence d’un statut spécifique pour les joueurs de sport électronique entraînait une certaine insécurité juridique et un risque de précarité accru. En France, un statut du joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif a été instauré par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 102 contient des dispositions relatives à un contrat de travail pour les joueurs et la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. 1) La Commission a-t-elle connaissance de la législation en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne sur le statut des joueurs de compétition professionnels? De plus en plus d’équipes sont composées de joueurs issus de divers États membres, ce qui pose la question de la création d’un statut des joueurs à l’échelle européenne. 2) Ainsi, la Commission européenne entend-elle adopter des dispositions visant à créer un statut harmonisé de joueur de jeu vidéo au niveau européen?