L'importation de biens culturels au sein de l'Union européenne

Question avec demande de réponse écrite E-002036/2018 à la Commission Article 130 du règlement Aymeric Chauprade (NI) Objet: L'importation de biens culturels au sein de l'Union européenne La présente question porte sur l’édiction de normes propres à l’Union européenne et sur la proposition de règlement visant à régir l’importation de biens culturels au sein de l’Union. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’importation de biens culturels (COM(2017)375 et annexe), motivée pour lutter contre le trafic de biens matériels émanant de zones de guerre et pour lutter contre le financement du terrorisme, établit une contrainte supplémentaire à un secteur culturel déjà en crise, celui du livre ancien. Considérant que la résolution 2199, adoptée unanimement par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies le 12 février 2015, permet une protection effective des biens culturels en condamnant la destruction des patrimoines culturels iraquien et syrien, et adopte des sanctions visant à combattre le trafic illicite d’antiquités et de biens culturels en provenance de ces deux pays, pourquoi la Commission s’attelle-t-elle à durcir une législation déjà contraignante pour tout le secteur des librairies anciennes et modernes au lieu de mettre en application une législation internationale qui existe déjà et qui permet une protection globale des biens culturels?