VP/HR - Contrôle des subventions allouées au Kosovo

FR E-002197/2018 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini au nom de la Commission européenne (10.8.2018) Dans son rapport 2018 sur le Kosovo*, la Commission européenne confirme que le Kosovo dispose d’un cadre institutionnel et juridique approprié pour les droits et la protection des minorités, dont des stratégies et des plans d’action. Elle rappelle dans le même temps que la mise en œuvre de ce cadre doit être améliorée. Dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE, le Kosovo et la Serbie sont parvenus à un accord sur l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo. Le 4 avril 2018, le Premier ministre du Kosovo a confié à l’équipe de gestion la mission tant attendue d’élaboration de la statue de cette Association/Communauté. Le processus est en cours. D’autres accords ont été conclus entre le Kosovo et la Serbie, qui contribuent grandement à une intégration positive des Serbes du Kosovo dans la vie institutionnelle, sociale et économique du Kosovo, tels que les accords sur la police, la justice, les douanes, la gestion intégrée des frontières, etc. Les présidents du Kosovo et de Serbie, grâce à la facilitation de la haute représentante/vice-présidente de l’UE, se sont engagés sur la voie d’une normalisation totale des relations entre Belgrade et Pristina au travers d’un accord juridiquement contraignant conclu en juillet 2017. L’UE a rénové la zone piétonnière dans le sud de Mitrovica et les travaux ont pris fin en décembre 2016. En ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion, toutes les informations pertinentes sont disponibles dans les documents figurant dans la note de bas de page ci-dessous.