Les mesures de rétorsion envisagées par la Commission contre le Royaume-Uni

FR E-002307/2018 Réponse donnée par le Président, M. Juncker au nom de la Commission (14.6.2018) La Commission réfute avec fermeté les conclusions que l’Honorable Parlementaire semble tirer d’un document non identifié concernant la façon dont la Commission conduit les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec le Royaume-Uni fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union. La Commission est résolue à parvenir à un accord avec le Royaume-Uni, respectant les lignes directrices et les directives de négociation adoptées par le Conseil européen (article 50). La Commission se réfère au projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (projet d’accord de retrait). L’article 165 du projet d’accord de retrait fixe des dispositions relatives à la suspension des avantages pendant la période de transition, au cours de laquelle le fonctionnement du marché intérieur, de l’union douanière, ou la stabilité financière de l’Union ou de ses États membres serait mis en péril dans les cas où le Royaume-Uni: (i) aurait manqué à une obligation imposée par le droit de l’Union, manquement constaté dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); ou (ii) n’aurait pas respecté une ordonnance en référé rendue par la CJUE. Toute suspension devrait tenir compte des incidences potentielles qu’elle pourrait avoir sur les droits et obligations des personnes morales et physiques, et devrait être proportionnée à la violation de l'obligation, au regard de la gravité de la violation et des droits en question. Le texte intégral du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique établissant les dispositions relatives à la suspension des avantages pendant la période de transition peut être consulté sur le site internet de la Commission.