La compatibilité du service public à la française avec le droit de l'Union

Question avec demande de réponse écrite E-002313/2018 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (EFDD) Objet: La compatibilité du service public à la française avec le droit de l'Union L’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire sur les lignes intérieures devra impérativement se produire en France au plus tard à la fin de 2019 pour les TGV et en 2023 pour les trains régionaux. Le statut d’EPIC (établissement public industriel et commercial) de la SNCF est donc en péril. En effet, le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne, estime que la SNCF, de par son statut d’EPIC, bénéficie d’une garantie implicite illimitée dans le temps et dans son montant de la part de l’État en raison de l’inapplicabilité du droit des procédures collectives qui découle du principe d’insaisissabilité des biens du domaine public. Si cette interprétation est contestée – notamment quant à l’existence de cette prétendue garantie –, il n’en demeure pas moins que c’est la notion française du service public qui est ici attaquée, puisque l’insaisissabilité des biens n’est autre que le corollaire du principe de continuité du service public. Par cette interprétation, la Commission conteste-t-elle la notion même de service public à la française?