L'interprétation de la directive 2013/55/UE concernant les professions de la santé

Question avec demande de réponse écrite E-002314/2018 à la Commission Article 130 du règlement Sophie Montel (EFDD) Objet: L'interprétation de la directive 2013/55/UE concernant les professions de la santé La transposition en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 a conduit à l’adoption d’un décret qui permet à tout professionnel ressortissant d’un État membre de l’Union européenne d’exercer une profession dans le domaine de la santé pourvu que l’accès à celle-ci ne soit pas réglementé. Ainsi, l’exercice de toute une série de métiers plus fantaisistes les uns que les autres et dont les contours sont pour le moins abscons serait désormais autorisé (hygiénistes, denturistes, matrones…). Or, il ressort de la lecture de la directive que son champ ne s’étendait pas aux professionnels de santé. Ainsi, des pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Pologne ont refusé de les inclure. La Commission peut-elle confirmer que la directive susnommée ne s’applique pas aux professionnels de santé?