L'interprétation de la directive 2013/55/UE concernant les professions de la santé

FR E-002314/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (27.7.2018) La directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE (ci-après «la directive») établit les procédures et les conditions de la reconnaissance des qualifications en vue d’accéder à une profession ou à des activités professionnelles réglementées dans l’État membre d’accueil, y compris dans le secteur de la santé. En outre, la directive établit des exigences minimales harmonisées en matière de formation pour certaines professions, comprenant les cinq professions de santé: médecin, praticien de l'art dentaire, sage-femme, infirmier responsable de soins généraux et pharmacien, et permet aux titulaires des qualifications requises d’obtenir la reconnaissance automatique dans le cadre de l’Espace économique européen. L’accès à des activités professionnelles qui ne sont pas réglementées dans un État membre donné ne relève pas du champ d’application de cette directive. L’article 4 septies de la directive prévoit la possibilité d’accorder un accès partiel à des activités réservées à une profession déterminée dans l’État membre d’accueil, sous certaines conditions. Cet accès peut être refusé sur la base de raisons impérieuses d’intérêt général. L’article 4 septies s’applique également aux professions de santé, à l’exception des cas particuliers des professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique au titre des exigences harmonisées et ont ainsi plein accès aux activités de la profession donnée. La notion d’accès partiel est fondée sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission examine actuellement la conformité de la législation nationale de tous les États membres de l’UE avec la directive 2005/36/CE révisée et peut proposer, le cas échéant, des mesures appropriées, en cas de non-conformité de la législation.